Dettes après un divorce
Répartition de dettes après le divorce
Vous et votre conjoint possédez des dettes ensemble, comme une hypothèque, un prêt automobile, une dette de carte de crédit et des prêts personnels. Les dettes dont vous êtes tous les deux responsables sont appelées dettes matrimoniales. Une partie importante de votre divorce consiste à diviser vos dettes.
Qui décide de la répartition de vos dettes ?
Vous et votre conjoint pouvez essayer de conclure votre propre accord sur les dettes. Vous pouvez négocier ensemble en toute sécurité, dressez une liste de toutes vos dettes et convenez de la façon de les diviser.
Le juge examinera votre accord pour vérifier qu'il est juste, mais l'approuvera généralement si vous êtes tous les deux d'accord. Si vous souhaitez en revanche parler à un avocat car vous ne pouvez pas négocier en toute sécurité ou si vos dettes sont compliquées et que vous êtes à faible revenu, vous pourriez avoir droit à une aide juridique gratuite.
Si vous et votre conjoint ne parvenez pas à vous entendre sur la façon de diviser vos dettes
Si vous et votre conjoint ne parvenez pas à vous entendre sur la façon de diviser vos dettes, le juge le fera à votre place. Les dettes peuvent être contractées par les deux époux ou personnelles. Le juge tiendra compte de ces facteurs :
- Depuis combien de temps êtes-vous mariés et y a t'il un contrat de mariage ?
- Ce que chaque conjoint a contribué à l'état matrimonial
- Les besoins financiers des deux conjoints
- Combien d'argent chaque parti peut-il gagner ?
- Pourquoi divorcez-vous ?
- Tout ce que le tribunal juge important
Quelles sont les dettes personnelles des époux ?
- Véhicule acheté avant le mariage, le remboursement de ce dernier sera entièrement à sa charge.
- Héritage d'une maison avec de lourdes charges, le remboursement du solde de l'emprunt lui sera personnel.
- Garantie immobilière pour un proche sans l’accord du second conjoint, les dettes seront sous sa responsabilité.
- Les dettes pénales : amende ou autres
Quelles sont les dettes communes des époux ?
- Factures liées au logement : loyer, électricité, eau…
- Frais scolaires, activités sportives, vêtements…
Vous et votre conjoint pouvez accepter la médiation
La médiation est un processus dans lequel une personne neutre vous aide, vous et votre conjoint, à résoudre des problèmes avec lesquels vous et votre conjoint êtes en désaccord. La médiation peut vous aider à parvenir à un accord sur la répartition des dettes et d'autres questions. Il s'agit d'une alternative au recours au tribunal et à laisser un juge décider de ce qui va se passer.