Avocat fraude fiscale
La fraude fiscale
La fraude fiscale est un véritable délit et identifie le non-respect des obligations fiscales par des actions visant à contrefaire ou à détruire des documents dans le but précis de s'affranchir de la discipline des administrations publiques. Tous les citoyens sont tenus de payer des impôts pour alimenter les ressources publiques et permettre à l'État d'attribuer de l'argent à des travaux utiles pour la communauté. Ainsi, lorsque cela ne se produit pas, c'est-à-dire lorsque le citoyen détourne l'argent dû à l'État, on parle de fraude fiscale effective.
Comment se déroule le délit de fraude fiscale ?
En éludant les taxes sur le revenu ou la valeur ajoutée par le biais de fausses factures ou d'autres documents pour des transactions inexistantes pour soi-même ou pour des tiers, indiquant des engagements fictifs dans l'une des déclarations fiscales annuelles.
Exemples de fraude fiscale
- La fraude fiscale se produit en cas de modification non déclarée de documents financiers.
- Lorsque des documents fiscaux sont volontairement falsifiés et détruits afin de pouvoir déclarer des mensonges dans la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu ou sur la valeur ajoutée.
- En cas de non-facturation, les frontières entre fraude et évasion fiscale sont réduites.
Qu’est ce qu’un avocat spécialisé en fraude ?
Un avocat spécialisé en fraude est un avocat dont la spécialisation est axée sur les infractions pénales qui ont causé des dommages matériels à une partie lésée dans le domaine des activités d'une entreprise, d'un État ou d'un individu à la suite d'activités frauduleuses. Les avocats spécialisés en fraude vous conseilleront à chaque étape du processus.
Responsabilité et sanction en cas de fraude fiscale en Belgique
La violation d'une obligation fiscale fait suite, après vérification par l'administration fiscale, de l'imputation, en plus de la taxe due, d'une pénalité.
La loi Belge prévoit spécifiquement deux types de sanctions :
- Les sanctions pénales, qui prennent la forme de l'emprisonnement.
- Les sanctions administratives qui entraînent le débit d'une somme d'argent.
De toute évidence, l'emprisonnement n'est pas envisagé pour toutes les infractions fiscales. L'infraction ne devient une infraction pénale que lorsque la fraude fiscale dépasse certains montants et est donc réalisée dans des contextes graves comme des fausses factures, dissimulation ou destruction de documents, etc.
Les sanctions pénales et administratives en cas de fraude fiscale en Belgique
En fonction de la gravité du crime commis, l'emprisonnement envisagé va de 8 jours à 5 ans et d’une amende de 250 à 500.000 euros pour les violations à la réglementation TVA qui sont perpétré, de manièrère planifiée ou non, lors d’une fraude fiscale grave. Les sanctions administratives prennent généralement la forme d'une augmentation des impôts qui auraient dû être payés sur les revenus non déclarés. L'ampleur de cette augmentation varie de 0% à 200%. Le taux d’imposition augmente avec la gravité de la fraude et la malhonnêteté des contribuables. Cependant, cette augmentation ne doit jamais être supérieure aux revenus non déclarés.