Tribunaux de la famille

 Que sont les tribunaux de la famille ?

Les tribunaux de la famille sont des organes juridictionnels dont la spécialité est basée sur tout ce qui touche à la famille et aux conflits mineurs. Lorsqu'il s'agit d'avoir besoin d'aide en matière familiale, vous pouvez vous adresser aux tribunaux de la famille. ,Ces juridictions ont la compétence nécessaire pour connaître des différents conflits en matière familiale.

Pourquoi les tribunaux de la famille ont-ils été créés ?

Les tribunaux de la famille ont été créés dans le but d'accorder une justice spécialisée pour les conflits de nature familiale. Les objectifs spécifiques qui ont été pris en compte pour sa création étaient les suivants :

  • Concentrer les affaires familiales dans une juridiction unique et spécialisée.
  • Fournir aux parties des instances adéquates pour parvenir à des solutions coopératives. 
  • Promouvoir des solutions pacifiques et consensuelles.
  • Traiter les conflits familiaux dans leur intégralité, en tenant compte des multiples aspects impliqués. Pour cela, le juge dispose des avis spécialisés et d'un conseil technique.
  • Garantir que le juge a une connaissance directe et immédiate des affaires qu'il entend : procédures orales, flexibles et ciblées.
  • Accorder plus de rapidité et d'efficacité à la justice familiale.
  • Améliorer l'accès et accroître l'offre de justice.

Quelles questions les tribunaux de la famille résolvent-ils ?

  • Adoption
  • Autorité parentale : les droits et devoirs que le père ou la mère ont sur les biens de leurs enfants mineurs
  • Pension alimentaire
  • Séparation des biens dans le mariage
  • Séparation judiciaire
  • Violence domestique
  • Autorisation pour les mineurs de quitter le pays
  • Autorisation judiciaire concernant le partenariat conjugal
  • Soins personnels ou garde des enfants
  • Dissidence pour se marier
  • Patrimoine familial : il s'agit de faire en sorte que la maison où réside la famille ne puisse être vendue, hypothéquée ou non, par le conjoint qui en est propriétaire sans l'autorisation de l'autre.
  • Déclaration d'interdiction lorsqu'une personne est incapable de gérer ses biens.
  • Droit et devoir d'entretenir une relation directe et régulière avec les enfants.
  • Divorce
  • La filiation ou la détermination de la paternité ou de la maternité.
  • Tuteurs : demande faite au juge de définir qui sera chargé de la garde et/ou des biens d'un enfant de moins de 18 ans, lorsque ses parents sont décédés ou ne sont pas en mesure de s'occuper d'eux.
  • Actes ou délits punissables imputables à des mineurs.
  • Abus sur mineurs.
  • Mesures de protection pour les enfants et les adolescents en cas de maltraitance, d'abus ou d'abandon, entre autres.
  • Nullité du mariage.
  • Tout autre problème personnel découlant des relations familiales.

Comment accéder aux tribunaux de la famille ?

Cela doit se faire par l'intermédiaire d'un avocat. La demande doit être présentée par écrit et seulement dans des cas qualifiés, le juge peut autoriser son dépôt oralement, en dressant un procès-verbal. Une fois présentée, le juge procédera au contrôle de recevabilité, en s'assurant que la demande répond aux exigences formelles et que le tribunal est compétent pour voir la demande ou la plainte présentée. Dans le cas où vous souhaiteriez intenter une action en justice, on vous recommande de rechercher le tribunal le plus proche de votre lieu de résidence. 

Quelle est la procédure des tribunaux de la famille ?

Les procédures devant les tribunaux de la famille sont très différentes de celles qui se déroulent devant les juridictions civiles, même s'il est vrai que toutes les procédures prévoient deux audiences orales, une préparatoire et un procès, tant en présence du juge que des parties.

Les procédures envisagées par les tribunaux de la famille sont :

  • Procédures ordinaires
  • Procédures spéciales : mesures de protection et violence domestique.

Comment se passe la procédure ordinaire ?

Une fois la demande déposée, le tribunal doit fixer la première audience dans les plus brefs délais et en aviser les parties. Cette audience doit se dérouler en présence du demandeur et du défendeur accompagnés de leurs avocats. Les parties y font une synthèse de la demande et de la réponse. Le juge décide des mesures conservatoires, promeut si la résolution du conflit est réalisable par la médiation ou la conciliation. 

Il détermine la matière du procès, quels faits doivent être prouvés et lesquels ne doivent pas, reçoit les données des témoins que chaque partie présentera et l'indication des autres preuves que les parties rendront, et fixe une seconde audience. Les parties rencontrent personnellement leur avocat et présentent leurs preuves devant le juge (témoins, documents, autres). A l'issue de celui-ci, le juge doit communiquer sa résolution aux parties, sans préjudice de la tenue d'une autre audience pour la lecture du jugement.