Faillite : insolvabilité frauduleuse
Faillite frauduleuse
Le délit consiste en le comportement précis de l'entrepreneur qui agit au détriment des créanciers de l'entreprise. Être des fournisseurs, des banques, des autorités fiscales, des obligataires, des employés auxquels l'entreprise doit le salaire. L’argent que les créanciers remettent à l'entrepreneur devient sa propriété. Il peut en effet les gérer au besoin dans l'entreprise, mais ils doivent être utilisés sans oublier l'intérêt des créanciers.
En cas de faillite frauduleuse, il y a fraude, tromperie, comportement illicite de l'entrepreneur qui a déjà fait faillite ou est en passe de faire faillite visant à faire disparaître tout ou une partie des actifs de l'entreprise, dans l'intention de le voler aux créanciers en déclarant une insolvabilité fictive et artificielle.
Droit des faillites : sanction prévue par le code pénal
La sanction envisagée se répartit comme suit : Selon l'article 490bis du Code pénal, un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent à cinq cent mille euros à l'entrepreneur qui a caché ou détruit les biens des créanciers ou a déclaré de l'argent ou des biens qui étaient en réalité inexistants pour obtenir le crédit ou qui a falsifié ou caché les livres comptables dans le but, par exemple, de ne pas déclarer de chiffre d'affaires et donc de ne pas payer d'impôts.
En plus de l'emprisonnement, l'entrepreneur ne pourra pas ouvrir une nouvelle entreprise ou exercer des bureaux de gestion dans d'autres sociétés.